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Normes du travail     La déclaration des pourboires au Québec
Source des renseignements publiés sur ce site provenant du Gouvernement du Québec


Que vous receviez directement (à titre de serveur, par exemple) ou indirectement (à titre de commis débarrasseur, par exemple) des pourboires dans un établissement couvert par les mesures relatives aux pourboires, vous devez les déclarer par écrit à votre employeur à la fin de chaque période de paie.

Votre employeur est donc dans l'obligation de recevoir votre déclaration de pourboires et d'en tenir compte en totalité.


Important
  • Le pourboire est la propriété exclusive de l'employé ou des employés lorsqu'ils utilisent un régime de partage.

  • Lorsque le pourboire est inclus dans le montant total inscrit sur l'addition, votre employeur ne peut déduire de ce pourboire les frais liés à l'utilisation d'une carte de crédit que dans la proportion des frais attribuables au pourboire.

Comment déclarer les pourboires

Revenu Québec vous demande :
  • de remplir le livret Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4), ou un équivalent

  • de signer cette déclaration de vos pourboires

  • de remettre votre déclaration à votre employeur

Votre signature attestera que les informations que vous avez fournies sont véridiques. Conservez la partie qui vous est adressée. Vous aurez ainsi une copie des données que votre employeur fournit à Revenu Québec.



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