|
 Retourner au menu comment ca se fait!  Retourner à l'accueil du site |
Qu'est-ce qu'une mise en demeure?
La mise en demeure est une lettre expédiée par courrier recommandé, c'est-à-dire entraînant l'émission d'un avis de réception, qui ordonne officiellement au destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui est échue (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.) selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne à son destinataire la possibilité de s'acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux.Dans certains types de poursuite, la mise en demeure est même obligatoire. Si vous négligez de l'expédier, vous pouvez perdre une cause. Mieux vaut donc ne pas courir de risques et toujours expédier une mise en demeure avant d'entreprendre des poursuites. De plus, la mise en demeure incite souvent le débiteur à conclure un règlement à l'amiable. Le fait d'expédier une mise en demeure n'oblige pas l'expéditeur à poursuivre le destinataire. Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice. On peut rédiger soi-même la mise en demeure ou retenir les services d'un avocat. On doit en faire une copie et envoyer l'original par courrier certifié. Il est important pour l'expéditeur de conserver une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception émise par Postes Canada afin d'être en mesure de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire. La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et :
Avant de déposer votre demande à la division des petites créances, il est recommandé d’expédier une mise en demeure à la personne que vous désirez poursuivre. La mise en demeure est généralement faite au moyen d’une lettre expédiée à la personne que vous désirez poursuivre (partie défenderesse) par un mode de communication qui permet à l’expéditeur d’obtenir une preuve de la communication (par exemple, la poste certifiée). La mise en demeure doit :
Les conditions requises pour déposer une demande Qui peut poursuivre ? Une personne physique peut poursuivre devant la division des petites créances, c’est-à-dire se porter demanderesse. Les personnes suivantes peuvent aussi introduire un recours pour la personne qu’ils représentent : le tuteur, le curateur, le mandataire dans le cadre de l’exécution d’un mandat donné en cas d’inaptitude, ou l’administrateur du bien d’autrui. Une personne physique qui ne peut se présenter elle-même à la division des petites créances pour l’ouverture du dossier ou qui ne peut être présente à l’audience peut donner à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami le mandat de la représenter. Cette représentation doit être faite gratuitement et s’appuyer sur un écrit signé par la personne qui donne le mandat, et qui expose les raisons pour lesquelles elle ne peut agir elle-même. Une personne morale — par exemple, une corporation, un syndicat de copropriétaires, une corporation à but non lucratif, une municipalité, une société par actions, une compagnie —, une société ou une association peut intenter un recours à la division des petites créances si elle employait au plus 5 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Elle doit être représentée devant la division des petites créances par un dirigeant ou par une autre personne à son seul service et liée à elle par un contrat de travail. Qui peut être poursuivi ? Une personne physique, une association, une société ou une personne morale peut être poursuivie à la division des petites créances, peu importe le nombre d’employés à son service. C’est la partie défenderesse. Une personne physique se représente elle-même, sans avocat, devant la division des petites créances. Elle peut aussi donner à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami le mandat de la représenter. Cette représentation doit être faite gratuitement et s’appuyer sur un écrit signé par la personne qui donne le mandat, et qui expose les raisons pour lesquelles elle ne peut agir elle-même. Une association, une société ou une personne morale ne peut être représentée que par un dirigeant ou par une autre personne à son seul service et liée à elle par un contrat de travail. Quel est le montant maximal que l’on peut réclamer ? Le montant maximal d’une réclamation aux petites créances est de 7 000 $, sans compter les intérêts. Les intérêts que l’on peut réclamer sont ceux qui avaient été prévus dans l’entente liant les parties. Si aucun taux d’intérêt n’y est mentionné, l’intérêt au taux légal de 5 % par année et l’indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québecc (art. 1619 ) peuvent être réclamés. En général, les intérêts courent depuis la date de réception de la mise en demeure ou, exceptionnellement, à partir de tout autre moment que le tribunal estime approprié. Dans sa demande, la partie demanderesse peut consentir à la réduction du montant qui lui est dû pour que sa cause soit entendue par la division des petites créances. La mention de la réduction de la réclamation doit cependant être inscrite dans la demande. Il est interdit de diviser, directement ou indirectement, une créance en autant de créances de 7 000 $ ou moins. Il est cependant possible de réclamer une créance qui résulte d’un contrat dont le paiement s’effectue par versements périodiques ou d’un contrat de crédit dont l’exécution des obligations est successive, comme c’est le cas pour un bail, un contrat de travail, un contrat d’assurance invalidité ou tout autre contrat semblable, pour autant que le montant réclamé n’excède pas 7 000 $. Sur quoi la réclamation peut-elle porter ? La demande doit viser la réclamation d’une somme d’au plus 7 000 $, ou l’annulation ou la résiliation d’un contrat assortie d’une réclamation monétaire dont la valeur n’excède pas 7 000 $. Par contrat, on désigne toute entente verbale ou écrite entre des parties. La division des petites créances n’entend pas les demandes liées au bail d’un logement ou à celui d’un terrain visés à l’article 18922 du Code civil du Québec. Ces questions relèvent de la Régie du logement. De plus, la division des petites créances ne peut entendre de demandes concernant une pension alimentaire ou un recours collectif. Il en est de même pour les demandes relatives aux poursuites en diffamation ou soumises par une personne, une société ou une association qui a acheté la créance d’autrui. Voici un exemple de modèle de mise en demeure :
 Hey! Vous avez envie de participer à la section? Vous avez votre mot à dire? Ou quelque chose à nous apprendre? Cool alors! écrivez-moi! Bye! Sagittaire  Discuter du sujet sur le forum
|
||
* Pour un meilleur rendement, certains éléments du site requiert que le contrôle "Active X" et le "Java script" soient activés dans votre navigateur